Conditions Générales de Ventes

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Version du 20 février 2015

Préambule

ZERUDI est le concepteur et l’éditeur d’une solution logicielle permettant à ses utilisateurs de créer, de manière rapide et simplifiée, des sites de formation. Cette solution dispose d’une architecture modulaire qui permet à chaque utilisateur de personnaliser son site de formation : blog, espace membre, modules de formations, cours, exercices en ligne, tunnels de vente.
ZERUDI a mis au point un service permettant à ses utilisateurs de disposer d’une offre packagée comprenant : 
  1. Un droit d’utilisation distant à la solution ZERUDI ;
  2. L’accès à un back-office permettant de gérer son site de formation ;
  3. La faculté de capturer et d’envoyer des emails personnalisés ;
  4. La faculté de réserver un nom de domaine ;
  5. La faculté de profiter d'une solution de paiement sécurisé ;
  6. La faculté de profiter d'une solution pédagogique intégrée.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet  de définir les droits et obligations entre ZERUDI et les utilisateurs ainsi que les 
termes et modalités du service auquel l’utilisateur a décidé de souscrire, après (i) avoir pris connaissance des Conditions Générales qu’il accepte sans réserve et (ii) s’être assuré de l’adéquation du service ZERUDI à ses besoins. 

Il est convenu ce qui suit

1. Définitions

Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après. 
 - « Back-office » désigne l'interface par laquelle l’utilisateur peut administrer et paramétrer son site de formation ; 
 - « Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales ; 
 - « Exigences de Configuration » désignent l'équipement informatique comprenant un terminal récent, un navigateur internet récent et une connexion suffisante, haut débit, au réseau internet; 
- « Partie(s) » désignent collectivement ZERUDI et l’utilisateur et individuellement l’un d’entre eux ; 
 - « ZERUDI » désigne le service ZERUDI, marque déposée, co-gérée par Sylvain DELEZIR et Vincent DELOURMEL ; 
- « Service » désigne le service ZERUDI, tel que présenté dans le préambule ci-avant et décrit sur le Site ; 
 - « Site » désigne le site édité par ZERUDI accessible à l’Url https://zerudi.com et sur lequel est notamment présenté le Service ;
- « Site de formation » désigne le site reposant sur la Solution et exploité par l’Utilisateur par le biais du Service aux fins de son activité de vente en ligne ; 
- « Solution » désigne l'application éditée par ZERUDI, permettant la création, l’administration et l’exploitation d’un Site de formation dans le cadre du Service ; 
- « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et qui souscrit au Service. 

2. Acceptation des conditions générales

La souscription et l’utilisation du Service est soumise aux Conditions Générales que ZERUDI se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet dès leur publication sur le Site.
Les Utilisateurs ayant déjà souscrit au Service seront informés par courriel, ou via le Site, des nouvelles conditions générales avant leur entrée en vigueur. 
L’acceptation pleine et entière, sans réserve, réputée donnée dès lors que la case « j’accepte les conditions générales » est cochée lors de la création du compte. A défaut d’avoir coché cette case, la création du Site de formation par l’Utilisateur est impossible et non valable, ce que l’Utilisateur accepte.
L’Utilisateur est informé que la souscription au Service est exclusivement réservée aux professionnels au sens du droit de la consommation et déclare avoir cette qualité. Cette déclaration est déterminante de la volonté de contracter de ZERUDI, le Service ayant été défini en fonction des exclusions et limitations de responsabilité prévues au sein des présentes Conditions Générales.
En tant que professionnel agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne dispose pas du droit de rétractation dont bénéficient seulement les consommateurs au sens du Code de la consommation.

3. Souscription au service

- Création d’un compte : La souscription au Service exige la création préalable ou simultanée d’un compte, selon la procédure prévue à cet effet sur le Site. L’accès au Service est notamment conditionné par la fourniture par l’Utilisateur de ses coordonnées non erronées, et d’une adresse email, qui sera validée selon la procédure en ligne. L’accès au Service est payant, le montant correspondant à une cotisation mensuelle.
- Fourniture des codes d’accès au back-office : L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son nom d’utilisateur et du code d’accès associé pour lui permettre l’accès au Back-Office. Toute connexion au Service utilisant les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

4. Configuration minimale requise

L’utilisation du Service nécessite un accès au réseau Internet et le respect des Exigences de Configuration. La fourniture de ces Exigences de Configuration n’étant pas comprise dans le Service, l’Utilisateur devra faire son affaire personnelle pour obtenir cet accès auprès de l’opérateur adéquat librement choisi par l’Utilisateur et sous la responsabilité de celui-ci. L’Utilisateur déclare connaître et accepter ces contraintes de configuration et s’engage à s’y conformer. ZERUDI décline toute responsabilité, et n’aura aucune obligation de remboursement, en cas de non-fonctionnement ou de dysfonctionnement du Service dû à l’absence de connectivité à Internet ou à l’absence de respect des Exigences de Configuration.

5. Objet du service

L’objet du Service est de fournir à l’Utilisateur une solution de création et d’hébergement d’un Site de formation réalisé sur la base de la Solution et pouvant être personnalisé. L’objet du Service est exclusivement de nature technique.
L’Utilisateur fait son affaire de la gestion, notamment commerciale, logistique, marketing et financière du Site de formation, auquel ZERUDI demeure étranger. 
Il est notamment précisé que ZERUDI ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relativement : 
- à la disponibilité permanente du Site de formation, celui-ci pouvant faire l’objet d’indisponibilité du fait notamment d’opération de maintenance ; 
- à l’adéquation du Site de formation aux besoins de l’Utilisateur ; 
- au référencement du Site de formation sur les moteurs de recherches ; 
- à l’obtention d’un nombre minimal de visite sur le Site de formation ; 
- à la rentabilité commerciale du Site de formation ; 
- à l’absence de dysfonctionnements et d’anomalies du Site de formation.
5.1 Hébergement :
L’Utilisateur souscrivant au Service bénéficie d’un hébergement de son Site de formation par les soins de ZERUDI auprès d’un hébergeur professionnel. ZERUDI fera ses meilleurs efforts pour réaliser ou faire réaliser, régulièrement, la sauvegarde des données techniques et base de données des Sites de formation. En cas de survenance d’un incident technique du Service non généré par l’Utilisateur, ZERUDI fera ses meilleurs efforts pour restaurer les Sites de formation des Utilisateurs, sur la base de la dernière sauvegarde réalisée. En dehors cette hypothèse, les données relatives au Site de formation ne pourront être communiquées à l’Utilisateur qu’à la résiliation du Service par l’Utilisateur, dans le cadre des Conditions Générales, ce que l’Utilisateur accepte.
5.2 Réservation du nom de domaine du Site de formation :
Une fois créé, le Site de formation sera accessible par défaut à l’adresse URL de type «nomdusite.zerudi.com»  attribué par ZERUDI, selon des critères définis par ZERUDI, et qui demeure la propriété de cette dernière. Cette réservation du nom de domaine par défaut est incluse dans le périmètre du Service. L’Utilisateur pourra cependant procéder par lui-même ou demander à ZERUDI de procéder à la réservation d’un autre nom de domaine dans le cadre du Service inclus ou de faire pointer un nom de domaine déjà existant vers le Site de formation. La demande de réservation d’un nom de domaine auprès de ZERUDI ne sera prise en compte par cette dernière qu’après demande effective par les soins de l’Utilisateur. ZERUDI décline toute responsabilité si le nom de domaine commandé par l’Utilisateur est finalement réservé par un tiers.
5.3 Accès limité au code source du Site Marchand pendant l’utilisation du Service :
L’Utilisateur ne dispose pas d’un accès FTP lui permettant d’accéder à l’intégralité des fichiers sources du Site de formation. Pour les besoins du bon fonctionnement du Service, l’Utilisateur bénéficiera d’une possibilité d'enrichir sa base média directement à partir de l'interface du Service.
5.4 Assistance technique :
Dans le cadre du Service, une assistance technique est fournie à l’Utilisateur. Celle-ci se présente sous deux formats : une aide en ligne par des vidéos immédiatement disponibles sur le compte de l'Utilisateur et une autre par la possibilité d'alerter le service technique à partir de toutes les pages du Site de formation. ZERUDI s'engage à répondre le plus rapidement possible à l'Utilisateur en fonction de l'urgence de la situation.
5.5 Emails :
L’Utilisateur souscrivant au Service bénéficie de la possibilité d’envoyer des emails aux clients de son Site de formation. L’envoi des emails est réalisé par le Service et son module emailing. ZERUDI fera ses meilleurs efforts pour que l’envoi technique des emails soit réalisé de manière optimale. ZERUDI ne s’engage cependant pas sur la qualité effective de l’envoi des emails à partir du moment où la délivrabilité est affaire de contenu rédactionnel, d'usage de mots clés plus ou moins pertinents et de la capacité de l'Utilisateur à respecter l'usage éthique de l'emailing de masse. L’Utilisateur souscrivant au Service et utilisant l’envoi d’emails est réputé accepter les conditions générales du Service. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’envoi d’emails de manière abusive, et en tout état de cause, à limiter l’usage de l’envoi d’emails aux seuls clients et prospects du Site de formation qui se sont volontairement inscrits en validant leur inscription manuellement via un double opt-in. L’Utilisateur reconnaît qu’il doit respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés quant à la gestion de sa base clients et déclarer ce fichier à la CNIL.
5.6 Paramètres :
L’Utilisateur a la faculté d’installer sur son Site de formation des Thèmes proposés par ZERUDI via son Back-office. Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable du paramétrage de son Site de formation. L'Utilisateur a la possibilité de suggérer des évolutions du Service qui seront étudiées attentivement par l'équipe de ZERUDI.
5.7 Accessibilité du service :
ZERUDI fournira ses meilleurs efforts afin de rendre le Service accessible par l’Utilisateur 24h/24, 7J/7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive de la Solution, la sauvegarde des données ou de manière générale pour assurer le bon fonctionnement du Service. L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le Service est, comme toute application informatique, susceptible de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions. En conséquence, ZERUDI ne garantit pas à l’Utilisateur le fonctionnement ininterrompu du Service. En aucun cas, ZERUDI ne pourra être tenu responsable des dommages subis par l’Utilisateur qui seraient dus à une indisponibilité du Service, et ne peut en aucun cas être tenu envers l’Utilisateur d’une obligation de réparation ou d’indemnisation qui serait liée à un problème d’accessibilité au Service.

6. Usage conforme à l’objet du Service :

6.1 Usage conforme à l’objet du Service :
Le Service ne peut être utilisé que pour la création et l’exploitation d’un Site de formation et d'édition dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur tout comme la réglementation applicable. L’Utilisateur s’interdit tout autre usage, toute autre utilisation étant soumise à l'autorisation préalable et écrite de ZERUDI.
6.2 Usage loyal du Service :
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service selon les standards habituels de la profession.
L’usage raisonnable et loyal du Service inclut notamment mais non exclusivement une utilisation mesurée de l’espace de stockage, de la bande passante, et, plus généralement, des ressources serveurs, mis à disposition dans le cadre du Service.
Pour des raisons techniques, le marchand ne pourra utiliser plus de 20 GB de bande passante par mois.

La Solution permet l’envoi d’emails aux clients du Site Marchand. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser cette fonctionnalité de manière abusive, et en tout état de cause, à limiter l’usage de l’envoi d’emails aux seuls clients du Site de formation et en conformité avec la réglementation relative aux données à caractère électronique.
6.3 Obligation d’information de l’Utilisateur :
L’Utilisateur s’oblige à informer immédiatement et de quelque manière que ce soit ZERUDI (i) de tout acte de contrefaçon de la Solution, ou susceptible d’être ainsi qualifié dont il aurait eu connaissance et (ii) de toute perte ou destruction de données ainsi que de tout dysfonctionnement, même non bloquant de la Solution.
6.4 Garantie contre les poursuites judiciaires :
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de tous dommages pouvant résulter de l’exploitation du Service. L’Utilisateur devra garantir et relever indemne ZERUDI de toutes les poursuites et condamnations judiciaires ou autres dont elle pourrait faire l’objet, en raison de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations légales, des obligations stipulées au sein des Conditions Générales, ou de l’inexactitude de l’une de ses déclarations.

7. Conditions financières

L’accès et l’utilisation du Service sont payants. Les prix et conditions de facturation de la Solution sont disponibles sur le Site. L’Utilisateur s’engage à fournir à ZERUDI, de manière exhaustive, l’ensemble des informations nécessaires à assurer le traitement effectif des paiements le cas échéant.
Il s’engage notamment à renseigner et à mettre à jour dès que nécessaire son nom ou sa dénomination sociale, son adresse postale, ses coordonnées bancaires, son numéro de TVA intracommunautaire ainsi qu’une adresse email valide.
Le rejet du paiement, pour quelque raison que ce soit, pourra entraîner la suspension de la fourniture du Service.

8. Exclusion de responsabilité de ZERUDI

ZERUDI est soumis à une obligation de moyens au regard de la fourniture du Service. L’Utilisateur reste cependant seul responsable de toutes les opérations qu’il effectue ou de toute opération effectuée par un tiers qu’il a mandaté à cet effet, lors de l’utilisation du Service.

9. Limitation de responsabilité de ZERUDI

Nonobstant les stipulations précédentes, les Parties conviennent que si un dommage de nature directe causé à l’Utilisateur prend exclusivement sa source dans l’exécution du Service payant, les sommes pouvant être mises à la charge de ZERUDI au titre de la responsabilité qu’elle pourrait encourir à ce titre, ne pourront excéder le montant hors taxes total facturé à l’Utilisateur pour le Service payant concerné durant l’année pendant laquelle le fait générateur de la responsabilité de ZERUDI est survenu. En tout état de cause, la responsabilité de ZERUDI ne pourra être recherchée pour la réparation d’un préjudice de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative : une perte de revenus ou de chiffre d’affaire, une perte ou vol de données, une baisse de trafic, une perte de clientèle, une atteinte à l’image ou la réputation, etc.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Absence de cession des droits de propriété intellectuelle :
L’utilisation du Service n’opère aucun transfert de propriété au profit de l’autre Partie. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par ZERUDI ou l’un de ses partenaires, notamment relatif aux textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur le Site sur lesquels ZERUDI ou l’un de ses partenaires bénéficie d’un droit de propriété intellectuelle, notamment sur la Solution complète.
10.2 Lutte contre la contrefaçon :
Dans un objectif global de lutte contre la contrefaçon sur Internet, l’Utilisateur s’engage à ce que le contenu de son Site de formation soit conforme à la législation applicable, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et à ne pas commercialiser de marchandises et informations contrefaisantes. Il déclare ne faire l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. La responsabilité de la solution ZERUDI ne saurait être engagée en cas de vente d’objets issus de la contrefaçon par l’un de ses Utilisateurs.
10.3 Exploitation du Site de formation :
Pendant l’utilisation du Service, l’Utilisateur ne dispose que d’un simple droit d’utilisation distant de la Solution pour un ou plusieurs Sites de formation pendant toute la durée du Service et pour le monde entier.
10.4 Références commerciales :
Tous les textes, photos, vidéos, données, logos, marques et autres éléments reproduits sur les sites de ZERUDI sont réservés et protégés par les droits de propriété intellectuelle, notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques et par la législation relative à la protection des bases de données. En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre utilisation de ces éléments, même partielle, ne peut être faite sans l'autorisation expresse de ZERUDI. Néanmoins, ZERUDI autorise pendant l’utilisation du Service, l’Utilisateur à citer, à titre de référence commerciale, sa dénomination sociale. L’Utilisateur autorise expressément ZERUDI à citer, pendant l’utilisation du Service, à titre de référence commerciale, sa dénomination sociale ainsi que les marques de ses produits. Chaque Partie s’engage expressément à ne pas nuire à l’image de l’autre Partie.

11. Données à caractère personnel

En utilisant le service ZERUDI, l’Utilisateur reconnaît qu’il met ses données nominatives et commerciales le concernant (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, et informations statistiques sur l’activité du Site de formation). Ces données sont nécessaires à ZERUDI pour la gestion des commandes et les relations commerciales. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites à l’Utilisateur. Les données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au traitement des commandes ainsi qu’aux sociétés hébergeant les données des Sites de formation.
La société GANDI, située 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE peut être amenée à héberger les données relatives au Site de formation ainsi que les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur afin d’assurer le bon fonctionnement du Service et d’en proposer des améliorations.
En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et de ses décrets d’application, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant collectées par ZERUDI dans le cadre de son activité. Le droit de suppression ne peut être exercé que par des motifs légitimes. Ces droits pourront être exercés directement sur le Site ou en adressant un courrier à : ZERUDI - Service Réclamation Données à caractère personnel, 11 impasse des merisiers, Sulniac, 56250 (France).

12. Sous-traitance du Service

ZERUDI est autorisé à recourir aux services d’un ou plusieurs sous-traitants qu'il choisira afin de mener à bien l’exécution de tout ou partie du Service sans que l’Utilisateur soit informé au préalable de cette sous-traitance. En tout état de cause, si ZERUDI restera tenue, à l’égard de l’Utilisateur, du respect par le sous-traitant des obligations résultant des Conditions Générales, elle ne consent pas à l’Utilisateur le bénéfice d’autres obligations et garanties.

13. Résiliation – Suspension du Service

13.1 Résiliation pour convenance :
Les Parties peuvent résilier le Service à tout moment, sans justification ni indemnité. Si la résiliation est le fait de ZERUDI, l’Utilisateur en sera informé par email ou via son Back-Office. Elle sera effective au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification. Si la résiliation est le fait de l’Utilisateur, celui-ci pourra l'indiquer dans son Back-Office. La résiliation du fait de l’Utilisateur sera effective dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la réception de la demande. L’Utilisateur restera redevable du montant des sommes restantes à courir sur cette période.
13.2 Résiliation ou suspension du Service pour faute :
ZERUDI pourra suspendre ou résilier le Service, notamment dans l’un des cas suivants : 
- défaut de paiement du Service ; 
- usage illicite ou déloyal du Service ; 
- comportement susceptible d’entacher l’image de ZERUDI ; 
- activité susceptible d’entraîner des perturbations sur l’infrastructure ; 
- et plus généralement toute violation aux présentes Conditions Générales.
Si l’une des situations suivantes venait à se produire, l’Utilisateur pourra, selon l’atteinte, être contacté par ZERUDI afin de l’enjoindre à mettre en conformité son Site de formation. Si l’Utilisateur venait à ne pas s’exécuter, ZERUDI pourra à sa seule convenance décider de (i) suspendre définitivement Site de formation, ou (ii) suspendre temporairement le Site de formation de l’Utilisateur pour une durée maximum de soixante (60) jours, pendant laquelle l’Utilisateur devra conformer son Site de formation à la réglementation en vigueur. Passé ce délai, si le Site de formation n’est toujours pas conforme à la législation, il sera définitivement suspendu et supprimé. Dans le cas contraire, le Site de formation sera réactivé. Il est précisé en tant que de besoin que la présente clause écarte la nécessité pour ZERUDI de faire prononcer la résiliation par voie judiciaire. La résiliation du Service ne donnera lieu à aucun remboursement de l’Utilisateur.

14. Effet de la résiliation

A compter de la résiliation du Service, Zerudi ne conservera aucune donnée personnelle relative au Site de formation de l’Utilisateur et fermera l’accès du Site de formation au public au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours. L’Utilisateur pourra, sur demande écrite, et dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation du Service, solliciter l’obtention d’une copie de la base de données du Site de formation et des autres fichiers relatifs à la personnalisation de son Site de formation, mais uniquement sous son format natif dans l’environnement informatique de la Solution. La transmission d’une copie de la base de données est subordonnée au paiement effectif par l’Utilisateur à ZERUDI des frais inhérents à cette opération et du tarif indiqué par ZERUDI. ZERUDI ne garantit en aucune manière la compatibilité du Site de formation ou de la base de données avec un autre environnement applicatif.

15. Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage ayant pour origine le retard ou l’inexécution de ses obligations imputables à un cas de force majeure ou d’un fait d’un tiers extérieur à leur volonté, à la condition que la survenance de cet événement soit rapidement portée à la connaissance de l’autre Partie par écrit, en précisant l’incidence de cet événement sur la durée estimée pendant laquelle il affectera l’exécution du Service.
Il est convenu que peuvent constituer notamment des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français: les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes ou externes aux Parties, la maladie, les catastrophes naturelles, les épidémies, les guerres, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, les virus et piratages informatiques, et plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté des Parties.
En cas de suspension du Service d’une durée supérieure à quinze (15) jours à compter de la notification par l’une des Parties de la force majeure, l’autre Partie aura la faculté de résilier le souscription au Service par email ou via le Back-Office, sans préavis ni indemnité.

16. Convention sur la preuve

Il est expressément convenu que les logs de connexion et de visite de l’Utilisateur au Site de formation, ainsi que les informations renseignées par l’Utilisateur dans son compte, seront considérés comme ayant force probante entre les Parties. A cet égard, l’Utilisateur autorise Zerudi, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité, à procéder à l’enregistrement de toutes informations utiles à la préservation et à l’établissement de ces preuves.

17. Loi Applicable – Tribunaux applicables

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas d’interprétation ou de traduction divergente, seule la version française fera foi. Tout différend entre les parties, relativement à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A DÉFAUT, LES PARTIES ATTRIBUENT COMPÉTENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES (France), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, PROCÉDURES D'URGENCE OU PROCÉDURES CONSERVATOIRES.

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